GROUPEMENT FORESTIER – Bénéficiaire effectif – Réglementation

logo-cngtcTous les propriétaires forestiers membres d’une société créée avant le 01 août 2017 (Groupements Forestiers(GF), Groupements Fonciers Ruraux (GFR) , Sociétés Civiles Immobilières (SCI))  doivent déclarer auprès du Tribunal de Commerce du siège social, les bénéficiaires effectifs de la société avant le 01 avril 2018.

Les bénéficiaires effectifs sont les personnes qui détiennent plus de 25% des parts sociales ou des droits de vote.

Des sanctions sont prévues si les démarches ne sont pas effectuées:  7 500 € et 6 mois de prison.

Les imprimés à remplir sont: DBE-S-1 ;  DBE -S- 2 et DBE -S-bis

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