GROUPEMENT FORESTIER – Bénéficiaire effectif – Réglementation
Tous les propriétaires forestiers membres d’une société créée avant le 01 août 2017 (Groupements Forestiers(GF), Groupements Fonciers Ruraux (GFR) , Sociétés Civiles Immobilières (SCI)) doivent déclarer auprès du Tribunal de Commerce...