Article paru dans le journal LE MONDE le
Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Syndicat français de l’industrie cimentière et la Fédération de l’industrie du béton, le Conseil constitutionnel a censuré, vendredi 24 mai, l’obligation d’incorporer un minimum de bois dans les constructions nouvelles. Cette disposition avait été introduite par la loi du Grenelle de l’environnement en 2009 pour favoriser ce matériau naturel et biodégradable et lutter contre le dérèglement climatique. Le bois est réputé pour sa capacité à stocker du carbone et à limiter les émissions de gaz à effet de serre. Les volumes obligatoires avaient été précisés dans un décret du 15 mars 2010. Globalement, les quantités de bois imposées dans la construction, notamment le logement, avaient été multipliées par dix.
La décision des Sages de la rue Montpensier a été vivement critiquée par les associations de défense de l’environnement, notamment France Nature Environnement (FNE), qui appelle les décideurs locaux à ne pas tenir compte de cette décision. “A l’heure où la filière bois française cherche à se structurer pour transformer localement le bois issu de nos forêts, soutenue par le gouvernement qui prépare actuellement une loi sur la forêt, cette décision porte atteinte aux démarches permettant le développement d’emplois non délocalisables et la valorisation d’une ressource renouvelable et de proximité”, estime Hervé Le Bouler, l’un des responsables de FNE.
“ATTEINTE RÉELLE À LA LIBERTÉ DES ENTREPREUNEURS”
A l’appui de leur recours, les industriels du ciment et du béton, faisaient valoir que le décret du gouvernement méconnaissait l’article 7 de la Charte de l’environnement, car son élaboration n’avait pas été précédée d’une consultation du public. Les juges constitutionnels ont écarté ce grief. Ils ont en revanche retenu la méconnaissance de la liberté d’entreprendre soulevée par les requérants. Ils estiment que “la disposition législative contestée a pour effet d’introduire une obligation de faire qui peut s’avérer contraignante pour les constructeurs. A ce titre, elle habilite le pouvoir réglementaire à porter une atteinte réelle à la liberté d’entreprendre”.
Pour les juges, cette atteinte n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général, estimant que les normes imposées par le décret de 2010 ne sont “susceptibles d’avoir qu’une incidence indirecte sur l’environnement”.
“Cette décision est incompréhensible. Le Conseil constitutionnel ne peut ignorer le rôle des forêts et du bois dans la lutte contre le dérèglement climatique”, s’est indigné Benoît Hartmann, le porte-parole de FNE. Lors du Grenelle de l’environnement, les acteurs avaient souligné la nécessité de développer l’usage des matériaux bio-sourcés dans le bâtiment. La France est en retard. Selon les chiffres du ministère de l’écologie, la part du marché du bois dans la construction est évaluée à un peu plus de 10 %.