COMMUNIQUE

Face à l’épidémie de coronavirus, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré. Il a été assorti pour cette période d’un ensemble de mesures juridiques exceptionnelles de protection et de soutien tant des usagers et de leurs activités que des services administratifs et juridictions.

Votre attention est ainsi appelée sur certaines dispositions de droit privé et de droit fiscal vous concernant.

 – REGLES DEROGATOIRES

Suite à l’adoption le 23/03/2020 de la loi d’urgence 2020-290, le gouvernement a été autorisé à prendre par voie d’ordonnances, diverses mesures d’adaptation de procédures administratives et juridictionnelles parmi lesquelles des prorogations de délais.

-A cet égard l’ordonnance principale 2020-306 en date du 03/04/2020 détermine notamment une période de protection juridique qui s’étend du 12/03/2020 au 24/06/2020.

– De même, les ordonnances n° 2020-306-318 et 321 du 25 mars 2020 comportent des aménagements de la vie des personnes morales dont les syndicats et groupements forestiers, ainsi que de leurs conditions de fonctionnement.

Les commentaires spécifiques qui s’y attachent figurent dans la circulaire de notre Fédération Nationale COVID-19 n°3.

AMENAGEMENTS DES DISPOSITIONS FISCALES ;

L’ordonnance du 03/04/12020 indique expressément que les prorogations de délais prévues ne concernent pas les déclarations servant à l’imposition, à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes.

Toutefois des mesures ponctuelles d’aménagement de délais, sont intervenues à l’initiative du Ministère de l’Action et des Comptes Publics soit notamment :

– Déclaration d‘ensemble 2042 des revenus 2019 et ses annexes dont la déclaration IFI éventuelle :

. Ouverture de la campagne le 20/04/2020

. Clôture pour les déclarations en ligne aux dates suivantes avant minuit :

• CORREZE : jeudi 04/06/2020
• CREUSE  : lundi 08/06/2020
• HAUTE-VIENNE : jeudi 11/06/2020

. Clôture pour les déclarations papier : vendredi 12/06/2020

– Liasses fiscales professionnelles 2019 : date limite de dépôt reportée au 31 mai 2020.

Sont concernées non seulement les déclarations de résultat professionnel passibles de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) mais également des déclarations 2072 des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS.

– Par contre les déclarations de succession ne bénéficient d’aucune prorogation du délai de souscription.

Il en est de même des déclarations de TVA tant au regard du   délai de souscription que de paiement quand bien même les entreprises relevant d’un régime réel normal feraient elles usage de la possibilité qui leur est proposée en cette période de crise, d’estimer la TVA due au titre d’un mois comme en période de congés payés.

CONTRIBUTION INTERPROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE – CVO 2020

En raison des mesures sanitaires actuelles, France Bois Forêt prend des mesures exceptionnelles pour faciliter le paiement de la CVO 2020 afin de tenir compte de l’impact sur l’activité économique.
Ainsi, les contributeurs (entreprises, propriétaires forestiers, collectivités, …) peuvent-ils reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations jusqu’au 31 JUILLET 2020, sans aucune pénalité.

 

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