Dans le but de pallier au morcellement forestier, la Fédération des Forestiers privés a initié un groupe de travail dont le résultat est inscrit dans la Loi de Modernisation Agricole de 2010. Ceci s’applique aux parcelles boisées de moins de 4 hectares et cadastrées comme « bois » (les apports de parcelles à une société telle que Groupement Forestier ne seraient pas concernés…).
Ce droit fonctionne comme un Droit de préemption. Le vendeur ou son notaire doivent notifier aux propriétaires des parcelles contiguës par courrier recommandé avec accusé de réception, l’intention de vente avec la mention du prix de la parcelle. Le propriétaire riverain dispose d’un mois pour formuler sa décision d’exercer son droit de préférence, également par courrier recommandé.
Si plusieurs propriétaires riverains souhaitent exercer leur droit , le vendeur choisit son acquéreur mais sans surenchère possible. Le vendeur informe le « candidat » retenu et ne peut plus ni renoncer à vendre ni modifier le prix.
Il semblerait accepté par tous que la Loi dispense d’appliquer cette procédure si l’on vend sa petite parcelle boisée à un voisin…
Beaucoup de précisions sont encore à apporter à ce texte qui doit être clarifié en ce qui concerne entre autre : la surface d’un seul tenant ou non… La notion de contiguïté… Les nombreuses exceptions… La préemption de la SAFER…