Evaluation environnementale des projets, plans et programmes

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », avait autorisé le Gouvernement à modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Ceci visait :

•  les études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine ;
•  l’évaluation environnementale des plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation de travaux ou prescrire des projets d’aménagement, sont applicables à la réalisation de tels travaux ou projets.

Ce fut l’objet de l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 et du décret n°  2016-1110 du 11 août 2016

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