FRANSYLVA - Forestiers Privés en Limousin » beneficiaire effectif https://www.foretpriveelimousine.fr Wed, 10 Jun 2026 13:52:31 +0000 fr-FR hourly 1 GROUPEMENT FORESTIER – Bénéficiaire effectif – Réglementation https://www.foretpriveelimousine.fr/groupement-forestier-beneficiaire-effectif-reglementation/ https://www.foretpriveelimousine.fr/groupement-forestier-beneficiaire-effectif-reglementation/#comments Tue, 06 Mar 2018 09:59:46 +0000 http://www.foretpriveelimousine.fr/?p=6103 logo-cngtcTous les propriétaires forestiers membres d’une société créée avant le 01 août 2017 (Groupements Forestiers(GF), Groupements Fonciers Ruraux (GFR) , Sociétés Civiles Immobilières (SCI))  doivent déclarer auprès du Tribunal de Commerce du siège social, les bénéficiaires effectifs de la société avant le 01 avril 2018.

Les bénéficiaires effectifs sont les personnes qui détiennent plus de 25% des parts sociales ou des droits de vote.

Des sanctions sont prévues si les démarches ne sont pas effectuées:  7 500 € et 6 mois de prison.

Les imprimés à remplir sont: DBE-S-1 ;  DBE -S- 2 et DBE -S-bis

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