Réglementations – FRANSYLVA – Syndicat des Forestiers Privés en Limousin

Échéancier de la fiscalité annuelle

1er Février : Assujettis T.V.A. -> Assujettissement obligatoire, Déclaration d’existence
5 Février : Assujettis T.V.A. -> Acompte T.V.A. 4ème trimestre année précédente
15 Février : I.R.P.P. -> Règlement du 1^er tiers provisionnel
28 Février : Forfait T.V.A. -> Demande de remboursement forfaitaire de la T.V.A.
28 Février : I.R.P.P. -> Calcul du bénéfice agricole forfaitaire
28 Février : D.F.C.I -> Calcul des réductions liées aux paiements des cotisations
28 Février : D.E.F.I. Forêt -> (achat ou travaux) : calcul des réductions possibles
5 Mai : T.V.A. -> Acompte T.V.A. 1^er trimestre, Déclaration régularisation année précédente et paiement du solde
15 Mai : I.R.P.P. -> Règlement du 2ème tiers provisionnel
Juin (date variable selon Département) : I.R.P.P. -> Déclaration des revenus au titre de l’année précédente
30 Juin : Foncier -> Demande d’exonération des reboisements de printemps et des déclassements de coupe rase en landes (délai de 90 jours)
5 Août : Assujettis T.V.A. -> Acompte T.V.A. 2^ème trimestre
15 Septembre : I.R.P.P. -> Règlement solde de l’I.R.P.P.
30 Septembre : I.S.F. -> Déclaration Valeur du Patrimoine Calcul et Règlement de l’impôt
5 Novembre : Assujettis T.V.A. -> Acompte T.V.A. 3ème trimestre
15 Novembre : Foncier -> Règlement des taxes foncières
30 Novembre : Foncier -> Demande d’éxonération des reboisements d’automne et des déclassements de coupe rase en landes (délai de 90 jours)
15 Décembre : D.F.C.I. -> Règlement taxe D.F.C.I.(ou autre date)
31 Décembre : Réclamations relatives aux impôts, taxes et droits payés

Certiphyto 2: nouvelles catégories et validité de cinq ans pour tous

Vous pouvez consulter la note complète dans la rubrique “Base Documentaire”.

Circulaire évaluation environnementale

Vous pouvez consulter la note complète dans la rubrique “Base Documentaire”.

Note de service ministérielle de lutte contre le Fomes

Vous pouvez consulter la note de service complète dans la rubrique “Base Documentaire”.

Contrat de Vente de Bois de Feu

Modèle à télécharger

Réglementation pour la mise en place du Gestionnaire Forestier Professionnel

Vous pouvez consulter la note de service complète et les formulaires dans la rubrique “Base Documentaire”.

Réglementation pour le passage d’un itinéraire de randonnée sur une propriété privée.

Vous pouvez consulter la note de service complète et le modèle de convention dans la rubrique “Base Documentaire”.

Réglementation en matière d’utilisation en forêt de produits phytopharmaceutiques

Vous pouvez consulter la note de service complète et la liste des produits dans la rubrique “Base Documentaire”.

Note de service ministèrielle relative aux règles d’hygiène et sécurité à appliquer sur les chantiers forestiers et sylvicoles

Vous pouvez consulter la note de service complète et un extrait spécifique dans la rubrique “Base Documentaire”.

Circulaire Loi de finances du 14 mars 2012 rectificative pour 2012

Vous pouvez consulter la note de présentation dans la rubrique “Base Documentaire”.

Décret du 29 février 2012 relatif à la délivrance aux documents d’urbanisme

le texte officiel du décret ainsi que la note de présentation dans la rubrique “Base Documentaire”.

Décret du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales

Vous pouvez consulter le texte officiel du décret ainsi que la note de présentation dans la rubrique “Base Documentaire”.

Décret du 29 décembre portant réforme des études d’impact des projets de travaux ou aménagement

Vous pouvez consulter le texte officiel du décret ainsi que la note de présentation dans la rubrique “Base Documentaire”.

Instructions du gouvernement relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels

Vous pouvez consulter le texte officiel ainsi que la note de présentation dans la rubrique “Base Documentaire”.

Décret du 30 décembre 2011 relatif à la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre du paiement des cotisations d’assurance contre le risque de tempête

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, en date du 27 juillet 2010, avait prévu d’accorder aux contribuables une réduction d’impôt sur le revenu au titre des cotisations versées, à compter du 1er janvier 2011, à un assureur par eux, par un groupement forestier ou par une société d’épargne forestière dont ils sont membres pour la souscription d’un contrat d’assurance couvrant notamment le risque de tempête. LIRE LA SUITE…

Herbicides en forêt

La liste des herbicides homologués pour une utilisation forestière vient d’être publiée au journal officiel. Elle peut être consultée sur le site du syndicat dans la rubrique “Base Documentaire”.

Natura 2000 : Évaluation des incidences

Les personnes dont la forêt est située dans un site Natura 2000 et qui souhaitent réaliser certaines interventions dans leur forêt sont soumises à une « évaluation des incidences », c’est-à-dire à une analyse permettant de déterminer si les opérations envisagées ou prévues sont ou non compatibles avec la préservation des espèces et des habitats protégés au titre des directives européennes. La circulaire peut être consultée sur le site du syndicat dans la rubrique “Base Documentaire”.

Bilan

Les propriétaires qui bénéficient d’une réduction de leur base d’imposition au titre de l’ISF et qui sont dotés d’un Plan Simple de Gestion doivent dorénavant présenter tous les 10 ans un bilan de l’application de leur Plan Simple de Gestion, permettant de comparer les prévisions d’exploitation et de travaux aux réalisations effectives. Un formulaire a été établi en ce sens par l’administration en relation avec notre Fédération Nationale.