Décret du 30 décembre 2011 relatif à la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre du paiement des cotisations d’assurance  contre le risque de tempête

 

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, en date du 27 juillet 2010, avait prévu d’accorder aux contribuables une réduction d’impôt sur le revenu au titre des cotisations versées, à compter du 1er janvier 2011, à un assureur par eux, par un groupement forestier ou par une société d’épargne forestière dont ils sont membres pour la souscription d’un contrat d’assurance couvrant notamment le risque de tempête.
Lors de l’adoption de la loi, il était prévu d’accorder au contribuable concerné une réduction d’impôt de 100 % de la cotisation d’assurance1, celle-ci n’étant cependant prise en compte que dan les limites d’un plafond dégressif au fil des ans : 12 € par hectare assuré en 2011, 9,6 € en 2012 et 7,2 € en 2013. Depuis, le coup de rabot sur les niches fiscales, opéré par la loi de finances de 2011, a ramené pour l’année 2011 le taux de la réduction d’impôt de 100 % à 90 %.
La loi avait renvoyé à un décret le soin de définir les modalités d’application de cette réduction d’impôt sur le revenu. C’est l’objet du décret n° 2011-2067 en date du 30 décembre 2011.
Concernant l’objet du contrat d’assurance, il est simplement prévu que la garantie doit notamment couvrir le risque de tempête touchant des terrains en nature de bois et forêts, sans autre précision.
Sur les formalités à respecter, il convient de distinguer le cas du contribuable propriétaire forestier de celui du contribuable associé d’un groupement forestier.
I.- Contribuable propriétaire forestier
Comme pour les autres cas de réduction d’impôt sur le revenu relevant du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI Forêt), le contribuable qui demandera à bénéficier d’une telle réduction d’impôt au titre des cotisations d’assurance qu’il aura versées devra joindre à sa déclaration de revenus une note établie conformément à un modèle fixé par l’administration.
Cette note devra comporter l’attestation de l’entreprise d’assurance précisant :
– l’identité et l’adresse de l’assureur ;
– la nature des risques couverts ;
– le nombre d’hectares assurés contre le risque de tempête ;
– le montant de la cotisation d’assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de
l’année civile.
Lorsque le contribuable sera titulaire d’un compte épargne d’assurance pour la forêt prévu à l’article L. 261-1 du code forestier, il devra attester sur l’honneur que les sommes dépensées pour le paiement des cotisations relatives au contrat d’assurance précité et pour lesquelles le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé ne proviennent pas de ce même compte. En vertu de la loi, il existe en effet une règle de non-cumul entre les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu et les sommes provenant du compte épargne d’assurance pour la forêt, parce que les intérêts versés sur ce compte bénéficient eux-mêmes d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu. Toutefois, pour l’année 2011, ce cas ne pourra se rencontrer dans la mesure où les modalités d’ouverture d’un tel compte n’ont pas encore fait l’objet du texte d’application nécessaire pour que des comptes épargne d’assurance pour la forêt puissent être ouverts.
II.- Contribuable associé d’un groupement forestier
Le groupement forestier doit, avant le 16 février de l’année civile qui suit celle du versement de la cotisation d’assurance, délivrer à ses associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt un document établi conformément à un modèle fixé par l’administration et comportant notamment, pour l’année précédente, l’attestation de l’entreprise d’assurance précisant :
– l’identité et l’adresse de l’assureur ;
– la nature des risques couverts ;
– le nombre d’hectares assurés contre le risque de tempête ;
– le montant de la cotisation d’assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l’année civile.
L’associé qui entendra bénéficier de la réduction d’impôt devra joindre ce document à sa déclaration de revenus.
Chaque année, le groupement forestier devra par ailleurs établir un document, conforme à un modèle fixé par l’administration, dans lequel devront figurer les éléments susmentionnés. Il le communiquera sur demande de l’administration.

 

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(1) Pour les associés de groupement forestier ou de société d’épargne forestière, la base de calcul de la réduction d’impôt est la fraction de la cotisation payée par le groupement ou la société correspondant aux droits de l’associé dans ces derniers.

Source : Circulaire juridique FNSFP – Décret n° 2011-2067 du 30 décembre 2011 relatif à l a réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre du paiement des cotisations d’assurance contre le risque de tempête.