La suppression du FFN (fond forestier national) a entraîné un problème de financement de la politique forestière. L’état a voulu qu’en contrepartie de la suppression de la taxe FFN se mettent en place des financements d’origine professionnelle qui se substituent au moins partiellement aux subventions état : LA CVO (Contribution Volontaire Obligatoire).
Accord interprofessionnel relatif au financement
des actions de France Bois Forêt
pour la période 2011-2013 signé le 6 avril 2011
en REF aux articles L 632 61 du code rural et de la pêche maritime
OBJET :
Fixer les modalités de contribution financière des différentes catégories d’acteurs de la filière bois
• Suivi des activité du marché
• Acquisition de la connaissance par les acteurs du secteur de la forêt et du bois
• Éducation à l’environnement plus spécifiquement orientée filière forêt bois
• Action d’accompagnement technique et constitution d’outils d’accompagnement
-> Toute personne physique ou morale exerçant une activité représentée au sein de France BOIS FORET, en fonction de son chiffre d’affaire, est redevable d’une cotisation interprofessionnelle
QUI EST CONCERNÉ ?
• Les professionnels grainiers, pépiniéristes et reboiseurs
• Les producteurs forestiers
• Les professionnels de l’exploitation forestière et de revente du bois rond
• L’activité de fourniture de bois et dérivés destinés à l’énergie ou à l’industrie
• L’activité de sciage, tranchage et de mise en œuvre
• L’activité de rabotage de bois
• Les professionnels de l’emballage
• Autres activités exerçant une activité relevant de l’interprofession
QUEL MONTANT POUR LE PRODUCTEUR FORESTIER ?
Tout producteur forestier est redevable à l’occasion de la vente de produits forestiers bois rond, d’une cotisation assise sur le montant de cette vente, selon les taux suivants :
• 0,33% sur le montant hors TVA des bois abattus bord de route, hors frais de transport
• 0,25 % sur le montant des ventes hors TVA de bois rendus usine
• 0,50% sur le montant des ventes hors TVA de bois sur pied
QUE FAIRE ?
Les modalités de paiement sont déterminés en fonction de chaque catégorie d’activité
Paiement direct:
Faire la demande auprès de France Bois Forêt pour obtenir le bordereau de déclaration de chiffre d’affaires, de montant des ventes ou de montant des achats et de paiement d’une cotisation individuelle. Ce bordereau sera sur
www.foretpriveefrancaise.com ou
www.franceboisforet.frPaiement par l’intermédiaire d’un collecteur:
Le collecteur (le plus souvent l’acheteur pour le propriétaire forestier) verse à France Bois Forêt la cotisation du vendeur en même temps que sa propre cotisation.
COMMENTAIRES
• Pourquoi cette appellation : volontaire et obligatoire ?
La cotisation est volontaire car décidée par la profession, elle est aussi obligatoire car rendue telle par un arrêté d’extension de l’Etat.
• La CVO est décidée et gérée par la profession qui garde sa liberté d’action
• La CVO doit financer des actions. Les régions répondent aux appels d’offre des actions nationales mais peuvent proposer des projets. L’initiative peut être locale
• Quels intérêts pour le propriétaire ?
- Intérêt économique: observatoire, échanges d’informations, études ciblées…
- Défense professionnelle grâce à la communication
- Faciliter l’écoulement des bois en soutenant le développement des utilisations et des activités les plus performantes.
• Le risque n’est ce pas un désengagement de l’état au détriment de la filière ? Le syndicat reste vigilant.
