Le soutien aux investissements forestiers peut provenir de différentes sources :
• Les aides co-financées par l’Etat et l’Europe
• Les aides locales ou particulières ( CG, ADELI, PNR)
• Les réductions d’impôts et exonérations fiscales

Aides État-Europe :

•    Ces aides sont calculées sur la base des devis fournis et sont ensuite financées sur factures acquittées.
•    Elles concernent les travaux d’amélioration des peuplements existants et les travaux de conversion.
•    Le taux d’aide est de 50 % et 60 % en zone de montagne ou site Natura 2000.
•    La maîtrise d’œuvre limitée à 12 % du montant des investissements matériels.
•    La surface minimale du projet doit être de 4 ha, la surface minimum d’un élément travaillé est fixée à 1 ha, avec une distance minimum entre deux îlots de 1 km.
•    Ces aides sont soumises à obligation de résultat ;

Aides publiques aux opérations d’amélioration de la valeur économique des forêts

Les travaux d’améliorations :

Désignation des tiges d’avenir et détourage (ou balivage)

À retenir :
• Taillis vigoureux, boisements naturels vigoureux, taillis sous futaie pauvre en réserve avec un taillis vigoureux ;
•  Désignation des tiges d’avenir, marquage de l’éclaircie et des cloisonnements
• Au moins 100 tiges/ha, 150 tiges/ha pour les châtaigniers, 50 tiges/ha en mélange feuillus/résineux.

Opérations d’élagage

À retenir :
• Peuplements feuillus dont la hauteur dominante ne dépasse pas 12m. Élagage à 5,5 m.
Chênes, chêne rouge,érables sycomore, érables plane, hêtre, frêne, merisier, peuplier
Tiges d’un diamère maximale de 20 cm.

• Futaie résineuse avec un minimum de 200 tiges d’avenir/ha.
Hauteur moyenne inférieure à 15 m. Élagage à 6 m.
Douglas, mélèzes, pin sylvestre, pin laricio.
Tiges d’un diamètre maxi de 22 cm si l’élagage débute du sol à 6 m et 25 cm si les tiges ont été élaguées à 2 m minimum depuis au moins 3 ans.

Opérations de dépressage

À retenir :
• Hauteur dominante d’au plus 8 m.
• Coupe des tiges à supprimer, matérialisation des cloisonnements

DENSITÉ MINIMALE/HA AVANT DENSITÉ APRÈS
Chêne, hêtre, bouleau  1500  800 à 1000
Chêne rouge, frêne, érable sycomore, érable plane, merisier, aulne  1100  300 à 600
Châtaigniers (âgés d’au plus 10 ans)  5000  1000 à 3000
Feuillus mélangés  1500  500 à 1000
Résineux  1100  600 à 800

 

Aides publiques aux opérations de conversion ou reboisement

À retenir :
• Reboisement par plantation ou régénération naturelle
• Taillis et futaies issus d’accrus naturels, non améliorables, non adaptés à la station
• Futaie de pin sylvestre de faible valeur économique et non améliorable
• Valeur sur pied inférieure à 2 fois le montant H.T du devis des travaux
• Surface du projet : 4 ha, 1 ha pour les peupliers et noyers avec des îlots d’une surface minimale de 1 ha espacés de moins de 1 km.
• Travaux préparatoires, achat et mise en place des plants, 1er entretien, dépenses connexes du type protection contre le gibier et travaux annexes favorisant la biodiversité
• Respect des densités minimales selon les essences : ex 1000 plants/ha pour les résineux

Aides locales :

AIDES ADELI (Association pour un développement équilibré de la forêt en Limousin) financées par la Région Limousin.

A retenir :
• Regroupement de chantier : 3 propriétaires minimum, 8 ha de chantier regroupé dans un rayon de 2 km.
• Un seul opérateur pour réaliser tous les travaux.
• Travaux éligibles en feuillus: balivages de taillis, améliorations de taillis de châtaigniers, dépressages, élagages, éclaircies dans les peuplements à potentiel limité et à fort capital sur pied.
• Travaux éligibles en résineux: premières et seconde éclaircies, dépressages, élagages.
• Réalisation d’aires de dépôt et de chargement des bois.

Aides à l’hectare, plafonné à 4 ha par propriétaires.
250€ pour les feuillus dont le nombre de tiges d’avenir est inférieure à 60 / ha.
300€ pour les feuillus à potentiel suffisant
100€ pour les opérations en forêt résineuse
200€ pour les opérations en forêt résineuse associant un élagage à 6 m.
30% du montant total de la dépense limité à 1 500€ par unité pour la création des aires de stockage et chargement.


Aides de l’OPAFE (Opération programmée d’amélioration foncière et environnementale) du PNR de Millevaches

L’OPAFE est l’outil du Parc permettant la réorganisation de l’espace, œuvrant pour la gestion durable des forêts et le maintien d’un équilibre entre l’agriculture et la forêt. Actions limitées aux communes du Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin.

Aides au reboisement
À retenir :
• Parcelle comprise entre 1 et 5 ha
• 25% d’essences d’accompagnement minimum
• Non éligible : reboisement après coupe rase de hêtres ou de peuplements feuillus d’intérêt patrimonial.
• Réaliser un document de gestion durable (PSG, RTG, CBPS) et adhérer à un organisme de certification forestière (PEFC)
Aides :
• Sans déssouchage : 45 % plafonné à 800 € de subventions / ha et d’un montant maximum de 4000 € sur les travaux de nettoyage sans déssouchage, d’achat et de mise en place des plants
• Avec déssouchage : 35 % plafonné à 500 € de subventions / ha et d’un montant maximum de 2500 € sur les travaux de nettoyage avec déssouchage et de sous-solage.

Aides à l’achat de petites parcelles, résorption d’enclaves
A retenir :
• Parcelles de moins de 1ha
• Permet de regrouper ou d’agrandir un ilot
Aides :
• 45% des frais engendrés par l’achat : (documents d’arpentage, frais de notaires, d’expertise du dossier), non cumulable avec le DEFI

Autres aides de l’OPAFE
• Aides à l’animation d’opérations d’échanges amiables
• Aides à la reconversion de parcelles forestières (défrichement)
• Aides à l’ouverture paysagère

Aides des conseils généraux

Aides aux échanges amiables
Les 3 conseils généraux soutiennent les opérations d’échanges amiables.
Ainsi, les frais de notaires et si besoin de géomètres sont subventionnés à 80 %.

Autres aides du Conseil Général de la Corrèze

Consultables sur www.cg19.fr : « Guide des aides » et « Activités économiques et touristiques »

Echanges amiables agricoles et forestières
Ne concerne que les échanges et non les achats/ventes
Prise en charge : 80% des frais de notaires
Approbation de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier

Réductions d’impôts et exonérations fiscales

Réductions d’impôts sur le revenu
(Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en forêt)
 DÉFI ACQUISITION  DÉFI TRAVAUX  DÉFI CONTRAT

 OBJET

• Acquisition de bois et forêts.

• Investissement dans un Groupement Forestier.

• 60 % de l’investissement dans une Société d’Epargne Forestière

• Travaux dans la propriété forestière (personne individuelle ou Groupement Forestier).• Cotisations d’assurances sinistre

• Signature d’un contrat de gestion avec : expert, coopérative, Organisation de producteurs, ONF

 AVANTAGES

Réduction sur l’impôt de 22% :• du prix d’achat+frais de notaires, droits et taxes, plafonné à 5700 € pour une personne seule ou 11400 € pour un couple.• de 25% du prix d’achat+frais de notaires, pour les parts de Groupement Forestier

• de 60% pour les Sté Investissement Forestier, dans la limite de 1425 € pour une personne seule et 2850 € pour un couple.

Réduction sur l’impôt de 22% :Du prix des travaux TTC  (plantation, entretien, taille de formation, balivage, desserte…) ou de la cotisation d’assurance, plafonné à un investissement de 6250 € pour une personne seule ou 12500 € pour un couple.Les dépenses supérieures à ce plafond peuvent être reportées durant 4 ans ou 8ans si reconstitution après tempête. Réduction sur l’impôt de 22% de la rémunération de l’opérateur plafonné à 2000 € pour une personne seule ou 4000 € pour un couple.
ENGAGEMENTS • Conserver les terrains au moins 15 ans• Conserver les parts de GF ou de SEF au moins 8 ans.• Appliquer un PSG (ou autre doc de gestion durable quand la surface constituée est inférieur à 10 ha) au moins 15 ans (si pas de PSG le faire dans un délai de 3 ans).

• Boiser, reboiser les terrains nus dans un délai de 3 ans.

• Conserver les factures• Avoir une garantie de gestion durable du type PSG (Plan Simple de Gestion) ou RTG (Règlement Type de Gestion) pendant au moins 15 ans. • Prévision des travaux et coupes• Les coupes doivent être cédées dans le cadre du mandat de vente à la structure gestionnaire.• Bois commercialisés par contrat d’approvisionnement

CONDITIONS SPÉCIALES

• L’achat doit permettre d’agrandir l’unité de gestion à au moins 5 ha non d’un seul tenant en zone de montagne mais pouvant être gérée de façon coordonnée.• La surface totale de la propriété après acquisition ne doit pas dépasser 30 ha sauf pour les suppressions d’enclaves.

• L’achat ne doit pas être de plus de 25 ha.

• Intervenir sur des massifs d’au moins 10 ha d’un seul tenant.• Conserver la propriété au moins jusqu’au 31/12 de la 8ème année suivant les travaux.

 

Les mesures fiscales en faveur de la forêt privée

EXONÉRATION PARTIELLE DE L’ISF
Impôt de Solidarité sur la Fortune

EXONÉRATION DE DROITS DE MUTATION
Amendement Monichon

OBJETS • Personnes imposées à l’ISF, patrimoine taxable à partire de 770 000 €. • Successions ou donations entre vifs de terrains boisés ou de parts de Groupement Forestier.
AVANTAGES • Exonération totale des bois et forêts considérés comme bien professionnel.• Prise en compte du quart de la valeur des bois et forêts pour le calcul de l’ISF (sauf parts de sociétés d’épargne forestières). • Prise en compte du quart de la valeur des bois et forêts pour le calcul des droits de mutation.
ENGAGEMENTS • Pour les Groupements Forestiers, boiser les terrains nus ou en friches dans un délai de 5 ans.• Appliquer pendant 30 ans une garantie de gestion durable (art L8 code forestier)PSG, RTG, CBPS et 3 ans pour se mettre en conformité. • Pour les Groupements Forestiers, boiser les terrains nus ou en friches dans un délai de 5 ans.• Appliquer pendant 30 ans une garantie de gestion durable (art L8 code forestier) PSG, RTG, CBPS et 3 ans pour se mettre en conformité.
CONDITIONS SPÉCIALES • Obtenir un certificat attestant que les bois et Forêts sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable (formulaire prévu à la DDAF). • Obtenir un certificat attestant que les bois et Forêts sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable (formulaire prévu à la DDAF).

 

Documents utiles & cahiers des charges :

Les aides de l’État : télécharger le document.

• Formulaire de demande de subvention échange amiable : télécharger le document.

• Règlement échange amiable Haute-Vienne : télécharger le document.

Demande échange bilatéral Haute-Vienne : télécharger le document.

• Demande de subvention échange amiable Haute-Vienne : télécharger le document.

• Échanges amiables agricoles et forestiers Corrèze : télécharger le document.

• Liste des communes éligibles PNR : télécharger le document.

• PNR OPAFE 2008-2010 : télécharger le document.

• Formulaire OPAFE : télécharger le document.

• Réglement Aide EA 01-2006 : télécharger le document.