Faut-il opter pour la TVA?
Un calcul à faire
• Le choix d’opter ou non pour l’assujettissement à la TVA doit résulter d’un calcul:
– L’intérêt du forestier est-il de demeurer au remboursement forfaitaire?
– Ou de s’assujettir à la TVA ?
• Dans le cas où le forestier a des travaux à faire dans les 3 ans dans sa forêt, il a intérêt à l’assujettissement;
• Dans le cas où, sur la même période, il prévoit seulement de réaliser des coupes, il a intérêt à demeurer au remboursement forfaitaire.
Le remboursement forfaitaire
• Le principe en est simple: pour permettre au forestier de récupérer une partie de la TVA qu’il a réglée sur ses achats de produits et services, il peut demander aux services fiscaux de lui rembourser 3,68% du montant de ses ventes.
• La procédure est simple: il suffit de déposer une demande auprès des services fiscaux sur le formulaire CERFA 3520 K avec les justificatifs. Il est préférable de déposer ce document avant le 1/04 de l’année n+1 et avant la fin de cette année.
L’assujettissement à TVA
• Le principe est également assez simple : le forestier tient la comptabilité de la TVA qu’il a réglée et celle qu’il a encaissée, et périodiquement transmet aux services fiscaux le relevés de ceux-ci. Selon les situations, le forestier paie le solde ou encaisse le crédit de son compte de TVA, de telle sorte que l’opération soit totalement transparente pour lui.
• Si le principe est simple, la réalisation est un peu plus complexe:
– Le forestier doit tout d’abord tenir une comptabilité séparant le hors taxe de la TVA; est également exigée, la tenue d’u livre de vente et d’un livre des achats retraçant toutes les opérations soumises à la TVA ou exonérées.
– Il doit conserver tous les justificatifs de son activité: factures des travaux nécessaires à l’exploitation, double des factures établies pour les acheteurs de produits forestiersur lui.
• Le forestier est tenu de verser un acompte trimestriel du montant du ¼ des versements effectués l’année n-1.
• Une attestation récapitulative accompagnée le cas échéant d’un règlement, soldant les comptes de l’année n-1 est à transmettre aux services fiscaux avant le 5 mai de l’année n.
• En cas de solde au profit du forestier, si celui-ci dépasse 150 €, le contribuable reçoit le montant; sinon, le solde est reporté sur l’exercice suivant.
Le calcul
• Un forestier prévoit de réaliser des travaux pour un montant hors taxes de 30 000 €, sachant qu’il vendra pour 20 000 € de bois sur pieds.
– Pour ses travaux, il paiera 7% de 30 000 € soit 2100 €
– Pour ses ventes, il pourrait encaisser 7% de 20 000 € soit 1400€
- S’il est assujetti à TVA, le fisc lui reversera 700€
– S’il est au remboursement forfaitaire, il touchera 3.68% de ses ventes soit 736 €, mais il aura réglé 2100 € sur ses travaux. Son compte TVA affichera donc un déficit de 1364€
– Il a donc intérêt à s’assujettir…
• Mais attention, ce calcul est à réaliser sur 3 ou 5 ans
• Si l’année suivante, il prévoit de vendre à nouveau des bois pour 40 000 €, le contexte change:
- S’il reste au remboursement forfaitaire, il encaissera 3,68 % de 20 000 € la première année et 3.68% de 40 000 € la seconde soit 2208 € de remboursement, équilibrant les 2100 € payés sur les travaux… Le remboursement forfaitaire lui rapportera 108 €
- S’il a opté pour la TVA, son compte de TVA restera toujours nul au terme de la seconde année.
• Il convient donc d’opérer ce calcul avec précision sur les 3 ou 5 années à venir et en tenant compte des contraintes.
L’option
• Opter est simple: il suffit d’adresser aux services fiscaux une lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 janvier de la première année d’assujettissement.
• La première option est valable 3 ans renouvelables par tacite reconduction par périodes de 5 ans.
Sortir du régime de la TVA
• Au terme du contrat (3 ou 5 ans) le contribuable peut sortir du régime par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux services fiscaux de la forêt avant le 1er novembre de la dernière année d’option.
• Certaines conditions sont requises:
- Ne pas dépasser le seuil d’assujettissement obligatoire;
- Ne pas avoir demandé de remboursement de crédit d’impôt.
• Il faut donc bien réfléchir avant d’opter…
Le régime obligatoire
• Lorsque sur deux années consécutives, le montant annuel des ventes dépasse 46 000 € l’assujettissement à la TVA devient obligatoire.
Pour en savoir plus
• Consulter le guide fiscal de la forêt privée édité par la Fédération des Forestiers Privés de France, 6 rue de la Trémoille à 75008- Paris. Le guide fiscal est vendu pour la somme de 35 €.
